Conditions Générales de ventes

Article 1- PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur (« l’acheteur ») sur les conditions et modalités dans lesquelles la société FRANCE ELITE DIFFUSION (« le vendeur ») procède à la vente et à la livraison des articles commandés, et d’autre part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des articles par le vendeur au consommateur . elles s’appliquent, sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes, par le vendeur des produits proposés sur son site Internet « FRANCE-ELITE.COM ».En conséquence, le fait pour toute personne de commander un article proposé à la vente sur le site Internet de la société FRANCE ELITE DIFFUSION implique acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 2 - PRIX

2.1 Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet «FRANCE-ELITE.COM » indiqués toutes taxes comprises et en Euros (€), sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur.

2.2 Ils ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur (pour commande en France Métropolitaine).

Article 3 - COMMANDE - VALIDATION

3.1 Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

3.2 L’acheteur sélectionne les produits et services qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’icône « "Ajouter" au panier ».

3.3 Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier de l’acheteur et leur prix. Lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve, et acceptez votre commande.

3.4 FRANCE ELITE DIFFUSION vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de commande par e-mail.
3.5 France Elite Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 - DISPONIBILITES DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposés dans la limite de nos stocks disponibles.Si en dépit de notre vigilance certains produits s’avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vouspourrez alors demander l’annulation ou l’échange de votre commande en écrivant à : contact@france-elite.com.

Article 5 - LIVRAISON

LIVRAISON en FRANCE METROPOLITAINE
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de livraison sont de 72 heures (ouvrés). Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’acheminement pour les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.FRANCE ELITE DIFFUSION livre le colis dans le delais indiqué au client. A défaut d'indication quant a la date de livraison FRANCE ELITE livre le colis sans retard injustifié et au plus tard trente jours aprés la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique.

.Dans tous les cas le client se doit:
- acceptation du colis après l’avoir ouvert devant le préposé de la poste ou livreur,
- avoir constaté les dégâts ou manquants,- avoir demandé au préposé ou livreur d’établir un constat de spoliation, dommage ou avarie et porter des réserves précise sur le récépissé de livraison (ou autre feuillet de transport).

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours ,non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier , par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée , sa protestation motivée
Dans tous les cas confirmer au transporteur ou à nous même pour les colis postaux, dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature et l’étendue des dommages. Pour toute commande la participation forfaitaire aux frais de ports s’élève a 8.00 €uros.

LIVRAISON HORS France METROPOLITAINE
Merci de nous consulter par mail : contact@france-elite.com

Article 6 - RETOUR - REMBOURSEMENT

LES ARTICLES PERSONNALISES QUELS QU'ILS SOIENT : Bijoux + pénoms, Textiles + prénom, Képis et tricorne...

NE SONT NI REPRIS NI ECHANGES.

Le consommateur dispose d'un délais de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Télécharger le formulaire

FRANCE ELITE DIFFUSION - 145 IMPASSE JOHN LOCKE - 34470 PEROLS

• L’article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé.
• Il vous est simplement demandé de le retourner dans son emballage d’origine accompagné de la facture.(Et de mentionner le motif du retour  le cas échéant)
• Précisez remboursement ou échange.
• Si vous ne souhaitez pas d'échange, l'article vous sera remboursé sous 48h après sa réception à l'exception des frais de port
• Si vous demandez un échange pour un article similaire une participation de 6.00 € aux frais de réexpédition vous sera demandée.En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme) ,l’acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution.
• S’il s’agit d’une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande et votre colis réexpédié sans frais supplémentaires.

Article 7 - GARANTIE

La facture ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tiennent lieu de garantie. Une copie de ces documents doit impérativement être jointe en cas de retour d’un article. Les produits FRANCE ELITE DIFFUSION sous réserve d’un usage conforme, sont garantis deux an, à partir de la date de facture, ou de la délivrance du bien.

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Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien , sous réserve des conditions de cout prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation; il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence de défaut de conformité du bien durant six mois suivant la délivrance du bien.Ce délai est porté a vingt quatre mois à compter du 18 mars 2016.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et que dans cette hypothèse ,il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code Civil                                               

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, ou de négligence.

Article 8 - RESERVE de PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de FRANCE ELITE DIFFUSION jusqu’au paiement intégral et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par France ELITE DIFFUSION).

Article 9 - RESERVE de PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les articles du site FRANCE ELITE DIFFUSION, signalés par les symboles © copyright et ® marque déposée sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé du code de la propriété intellectuelle est autorisée et toute reproduction totale ou partielle de ces articles est strictement interdite.

Article 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le consommateur  peut saisir à son choix ,outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile , la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

Article 11 - DESIGNATION D'UN MEDIATEUR

Permanences des délégués du Médiateur de la République dans l'Hérault
34 place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2

Tél : 04 67 61 61 61